Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Consécration de la licéité des clauses antispéculatives

Frédérique Cohet

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02114971 , version 1 (30-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114971 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Consécration de la licéité des clauses antispéculatives. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 7-8, pp.578. ⟨hal-02114971⟩

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