Le contentieux des OVS devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2012

Le contentieux des OVS devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02114891 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114891 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre-Capdeville. Le contentieux des OVS devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2012, 4, pp.208-212. ⟨hal-02114891⟩
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