La fausse qualité de salarié non-protégé, note sous Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-81.188 P - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

La fausse qualité de salarié non-protégé, note sous Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-81.188 P

François Duquesne
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  • PersonId : 1046029
Droit, religion, entreprise et société

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Citer

François Duquesne. La fausse qualité de salarié non-protégé, note sous Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-81.188 P. La Semaine juridique. Social, 2015, pp.1205-1205. ⟨hal-02114856⟩

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