Les nouveautés de la réforme de la prescription en droit français - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2012

Les nouveautés de la réforme de la prescription en droit français

Marianne Faure-Abbad
Michel Boudot

Domaines

Droit
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hal-02114774 , version 1 (29-04-2019)

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  • HAL Id : hal-02114774 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad, Michel Boudot. Les nouveautés de la réforme de la prescription en droit français. La prescrizione, Decime giornate di Studio Roma Tre, Jun 2012, Rome, Italie. ⟨hal-02114774⟩
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