Interdiction de contester le caractère professionnel de la maladie si la faute inexcusable a été définitivement reconnue (note sous. Cass. 2è civ., 4 avr. 2019, n° 17-16.649) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Interdiction de contester le caractère professionnel de la maladie si la faute inexcusable a été définitivement reconnue (note sous. Cass. 2è civ., 4 avr. 2019, n° 17-16.649)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Dominique Asquinazi-Bailleux  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-02114645

Soumis le : lundi 29 avril 2019-17:59:28

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02114645 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114645 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Interdiction de contester le caractère professionnel de la maladie si la faute inexcusable a été définitivement reconnue (note sous. Cass. 2è civ., 4 avr. 2019, n° 17-16.649). La Semaine juridique. Social, 2019, 20, pp.commentaire 1152. ⟨hal-02114645⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More