Lésion et droit d'accès à la justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Lésion et droit d'accès à la justice

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02114217 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114217 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Lésion et droit d'accès à la justice. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 12, pp.896. ⟨hal-02114217⟩

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