Modification substantielle des termes de l'avant-contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Modification substantielle des termes de l'avant-contrat

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02114170

Soumis le : lundi 29 avril 2019-14:14:42

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02114170 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Modification substantielle des termes de l'avant-contrat. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 7-8, pp.564. ⟨hal-02114170⟩

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