Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2009
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02114166
Soumis le : lundi 29 avril 2019-14:13:22
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02114166 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Le formalisme de l'article L. 271-1 du CCH. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 6, pp.471. ⟨hal-02114166⟩
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