Absence d'incidence des inscriptions prises sur la vente d'un immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Absence d'incidence des inscriptions prises sur la vente d'un immeuble

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02114161

Soumis le : lundi 29 avril 2019-14:10:48

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02114161 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Absence d'incidence des inscriptions prises sur la vente d'un immeuble. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 6, pp.472. ⟨hal-02114161⟩

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