Délai de rétractation et délai de réflexion : les modalités de remise en main propre enfin précisées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Délai de rétractation et délai de réflexion : les modalités de remise en main propre enfin précisées

Frédérique Cohet

Résumé

Le décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 précise enfin, de manière surprenante, les modalités de remise directe au bénéficiaire de l'avant-contrat de vente d'un bien immeuble lorsqu'il est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel. Une mention manuscrite apposée par l'acquéreur non professionnel devrait suffire à faire courir le délai de sept jours permettant la réflexion ou la rétractation de l'acquéreur.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02114150 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114150 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Délai de rétractation et délai de réflexion : les modalités de remise en main propre enfin précisées. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 3, pp.183. ⟨hal-02114150⟩

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