Le formalisme de l'article L. 271-1 du CCH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Le formalisme de l'article L. 271-1 du CCH

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02114146

Soumis le : lundi 29 avril 2019-14:05:02

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  • HAL Id : hal-02114146 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Le formalisme de l'article L. 271-1 du CCH. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 1, pp.58. ⟨hal-02114146⟩

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