Violation d'un pacte de préférence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2007

Violation d'un pacte de préférence

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02113797 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113797 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Violation d'un pacte de préférence. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 10, pp.772. ⟨hal-02113797⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More