Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2007
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113790
Soumis le : lundi 29 avril 2019-10:44:08
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02113790 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Sommation à tiers détenteur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2007, 10, pp.764. ⟨hal-02113790⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements