Effet extinctif de la confusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Effet extinctif de la confusion

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02113707 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113707 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Effet extinctif de la confusion. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 5, pp.399. ⟨hal-02113707⟩

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