Conséquences de l'annulation d'un arrêté de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Conséquences de l'annulation d'un arrêté de préemption

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113699

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  • HAL Id : hal-02113699 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Conséquences de l'annulation d'un arrêté de préemption. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 12, pp.939. ⟨hal-02113699⟩

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