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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2005
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113698
Soumis le : lundi 29 avril 2019-09:58:17
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:24:30
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Identifiants
- HAL Id : hal-02113698 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Irrégularité de l'acte authentique constitutif d'hypothèque. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 11, pp.845. ⟨hal-02113698⟩
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