Irrégularité de l'acte authentique constitutif d'hypothèque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Irrégularité de l'acte authentique constitutif d'hypothèque

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113698

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  • HAL Id : hal-02113698 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Irrégularité de l'acte authentique constitutif d'hypothèque. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 11, pp.845. ⟨hal-02113698⟩

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