Vente de la chose d'autrui et action du véritable propriétaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Vente de la chose d'autrui et action du véritable propriétaire

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02113696 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113696 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Vente de la chose d'autrui et action du véritable propriétaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 11, pp.859. ⟨hal-02113696⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More