Notion d'entreprise et obligation annuelle d'information des établissements de crédit envers les cautions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Notion d'entreprise et obligation annuelle d'information des établissements de crédit envers les cautions

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113663

Soumis le : lundi 29 avril 2019-09:31:53

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Dates et versions

hal-02113663 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113663 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Notion d'entreprise et obligation annuelle d'information des établissements de crédit envers les cautions. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 6, pp.489. ⟨hal-02113663⟩

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