Vente de l'immeuble loué et maintien de l'engagement de la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Vente de l'immeuble loué et maintien de l'engagement de la caution

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Mots clés

Vente Location Caution Sort

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113639

Soumis le : lundi 29 avril 2019-09:11:46

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02113639 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Vente de l'immeuble loué et maintien de l'engagement de la caution. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 3, pp.240. ⟨hal-02113639⟩

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