Aliénation d'une unité foncière partiellement incluse dans le périmètre d'un droit de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Aliénation d'une unité foncière partiellement incluse dans le périmètre d'un droit de préemption

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113638

Soumis le : lundi 29 avril 2019-09:10:25

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hal-02113638 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02113638 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Aliénation d'une unité foncière partiellement incluse dans le périmètre d'un droit de préemption. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 1, pp.64. ⟨hal-02113638⟩

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