Charge des frais de rédaction d'acte en l'absence de réalisation de la vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Charge des frais de rédaction d'acte en l'absence de réalisation de la vente

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02113624

Soumis le : lundi 29 avril 2019-09:00:55

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02113624 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Charge des frais de rédaction d'acte en l'absence de réalisation de la vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 7-8, pp.596. ⟨hal-02113624⟩

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