Caractère illicite de la cause du contrat et obligation de restitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Caractère illicite de la cause du contrat et obligation de restitution

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112169

Soumis le : vendredi 26 avril 2019-14:50:11

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  • HAL Id : hal-02112169 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Caractère illicite de la cause du contrat et obligation de restitution. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 12, pp.917. ⟨hal-02112169⟩

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