Le juge, l'absence de délivrance conforme et le prix de vente d'un bien immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Le juge, l'absence de délivrance conforme et le prix de vente d'un bien immobilier

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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Citer

Frédérique Cohet. Le juge, l'absence de délivrance conforme et le prix de vente d'un bien immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 11, pp.794. ⟨hal-02112142⟩

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