Résolution du contrat de vente d'un bien donné en garantie et sort de l'hypothèque inscrite préalablement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Résolution du contrat de vente d'un bien donné en garantie et sort de l'hypothèque inscrite préalablement

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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Citer

Frédérique Cohet. Résolution du contrat de vente d'un bien donné en garantie et sort de l'hypothèque inscrite préalablement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 11, pp.795. ⟨hal-02112141⟩

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