Bonne foi du créancier et sort d'une promesse de vente conditionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Bonne foi du créancier et sort d'une promesse de vente conditionnelle

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112140

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  • HAL Id : hal-02112140 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Bonne foi du créancier et sort d'une promesse de vente conditionnelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 10, pp.701. ⟨hal-02112140⟩

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