Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2003
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112140
Soumis le : vendredi 26 avril 2019-14:34:23
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:21
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- HAL Id : hal-02112140 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Bonne foi du créancier et sort d'une promesse de vente conditionnelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 10, pp.701. ⟨hal-02112140⟩
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