Le pacte de préférence n'est pas une promesse de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Le pacte de préférence n'est pas une promesse de vente

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112137

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Citer

Frédérique Cohet. Le pacte de préférence n'est pas une promesse de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 10, pp.702. ⟨hal-02112137⟩

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