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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2003
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112132
Soumis le : vendredi 26 avril 2019-14:31:03
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02112132 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente et contenu de l'obligation de restitution du promettant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 10, pp.699. ⟨hal-02112132⟩
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