Non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente et contenu de l'obligation de restitution du promettant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente et contenu de l'obligation de restitution du promettant

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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Soumis le : vendredi 26 avril 2019-14:31:03

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Citer

Frédérique Cohet. Non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente et contenu de l'obligation de restitution du promettant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 10, pp.699. ⟨hal-02112132⟩

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