Conséquences de l'annulation d'un contrat de vente immobilière en cas d'achat financé par un emprunt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Conséquences de l'annulation d'un contrat de vente immobilière en cas d'achat financé par un emprunt

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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Citer

Frédérique Cohet. Conséquences de l'annulation d'un contrat de vente immobilière en cas d'achat financé par un emprunt. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 4, pp.278. ⟨hal-02112128⟩

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