Sort du pacte de préférence contenu dans un contrat de bail en cas de congé donné par le locataire bénéficiaire du pacte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Sort du pacte de préférence contenu dans un contrat de bail en cas de congé donné par le locataire bénéficiaire du pacte

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02112127 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112127 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Sort du pacte de préférence contenu dans un contrat de bail en cas de congé donné par le locataire bénéficiaire du pacte. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 3, pp.219. ⟨hal-02112127⟩

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