Sort du pacte de préférence contenu dans un contrat de bail en cas de congé donné par le locataire bénéficiaire du pacte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Sort du pacte de préférence contenu dans un contrat de bail en cas de congé donné par le locataire bénéficiaire du pacte

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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Citer

Frédérique Cohet. Sort du pacte de préférence contenu dans un contrat de bail en cas de congé donné par le locataire bénéficiaire du pacte. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 3, pp.219. ⟨hal-02112127⟩

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