Pacte de préférence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Pacte de préférence

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02112119 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112119 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Pacte de préférence. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 6, pp.461. ⟨hal-02112119⟩

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