Promesse de porte-fort et vente d'immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Promesse de porte-fort et vente d'immeuble

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112097

Soumis le : vendredi 26 avril 2019-14:14:20

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02112097 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Promesse de porte-fort et vente d'immeuble. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 9, pp.639. ⟨hal-02112097⟩

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