Obligation d'information du vendeur face à un acquéreur non professionnel

Frédérique Cohet

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Obligation d'information du vendeur face à un acquéreur non professionnel

(1)

1

Frédérique Cohet

Fonction : Auteur
PersonId : 171754
IdHAL : frederique-cohet
IdRef : 05653714X

Centre de Recherches Juridiques

Mots clés

Vente Dol par réticence Obligation d'information du vendeur Commune Plan d'exposition aux risques naturels (PER) Limitation de l'utilité de l'immeuble

Domaines

Droit

Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112092

Soumis le : vendredi 26 avril 2019-14:12:30

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:44

Dates et versions

hal-02112092 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02112092 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Obligation d'information du vendeur face à un acquéreur non professionnel. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 6, pp.483. ⟨hal-02112092⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE

12 Consultations

0 Téléchargements

Obligation d'information du vendeur face à un acquéreur non professionnel

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager