L'obligation d'information du vendeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

L'obligation d'information du vendeur

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02111885 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02111885 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. L'obligation d'information du vendeur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 5, pp.412. ⟨hal-02111885⟩

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