Preuve et acte de vente d'un bien immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Preuve et acte de vente d'un bien immeuble

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02111883 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02111883 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Preuve et acte de vente d'un bien immeuble. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 4, pp.331. ⟨hal-02111883⟩

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