Transfert de l'obligation de recherche de l'amiante à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Transfert de l'obligation de recherche de l'amiante à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 26 avril 2019-11:54:03

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02111872 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Transfert de l'obligation de recherche de l'amiante à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 4, pp.329. ⟨hal-02111872⟩

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