Garantie des vices cachés et mauvaise foi du vendeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Garantie des vices cachés et mauvaise foi du vendeur

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111866

Soumis le : vendredi 26 avril 2019-11:52:01

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  • HAL Id : hal-02111866 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Garantie des vices cachés et mauvaise foi du vendeur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 10, pp.833. ⟨hal-02111866⟩

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