Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2001
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111852
Soumis le : vendredi 26 avril 2019-11:48:24
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02111852 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Des conséquences de la réalisation hors délai d'une condition suspensive. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 9, pp.734. ⟨hal-02111852⟩
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