La clause de substitution, un instrument de fraude contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

La clause de substitution, un instrument de fraude contractuelle

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111821

Soumis le : vendredi 26 avril 2019-11:40:31

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02111821 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. La clause de substitution, un instrument de fraude contractuelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 4, pp.366. ⟨hal-02111821⟩

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