Nullité du contrat de vente et droit de préemption du locataire

Frédérique Cohet

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Nullité du contrat de vente et droit de préemption du locataire

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Frédérique Cohet

Fonction : Auteur
PersonId : 171754
IdHAL : frederique-cohet
IdRef : 05653714X

Centre de Recherches Juridiques

Mots clés

Vente Droit de préemption Absence de purge du droit de préemption Vente annulée Faculté de substitution du locataire

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111815

Soumis le : vendredi 26 avril 2019-11:39:26

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:56:55

Dates et versions

hal-02111815 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02111815 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Nullité du contrat de vente et droit de préemption du locataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 3, pp.277. ⟨hal-02111815⟩

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