Obligation d'information du bailleur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Obligation d'information du bailleur

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02111796 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02111796 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Obligation d'information du bailleur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 3, pp.240. ⟨hal-02111796⟩

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