Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2000
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111791
Soumis le : vendredi 26 avril 2019-11:32:13
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02111791 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Vente d'immeuble - Garantie des vices cachés. - Article 1644 du Code civil. - Option de l'acquéreur. - Action estimatoire. - Limites à la restitution. - Restitution d'une partie du prix seule possible. - Vice caché rendant impossible l'exploitation de l'activité projetée dans l'immeuble acquis. - Préjudice résultant du vice de la chose. - Préjudice commercial certain en raison de la fermeture administrative de l'établissement. - Indemnisation du préjudice (oui). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 12, pp.1055. ⟨hal-02111791⟩
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