Vente d'immeuble - Garantie des vices cachés. - Article 1644 du Code civil. - Option de l'acquéreur. - Action estimatoire. - Limites à la restitution. - Restitution d'une partie du prix seule possible. - Vice caché rendant impossible l'exploitation de l'activité projetée dans l'immeuble acquis. - Préjudice résultant du vice de la chose. - Préjudice commercial certain en raison de la fermeture administrative de l'établissement. - Indemnisation du préjudice (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Vente d'immeuble - Garantie des vices cachés. - Article 1644 du Code civil. - Option de l'acquéreur. - Action estimatoire. - Limites à la restitution. - Restitution d'une partie du prix seule possible. - Vice caché rendant impossible l'exploitation de l'activité projetée dans l'immeuble acquis. - Préjudice résultant du vice de la chose. - Préjudice commercial certain en raison de la fermeture administrative de l'établissement. - Indemnisation du préjudice (oui)

Frédérique Cohet
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Dates et versions

hal-02111791 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02111791 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Vente d'immeuble - Garantie des vices cachés. - Article 1644 du Code civil. - Option de l'acquéreur. - Action estimatoire. - Limites à la restitution. - Restitution d'une partie du prix seule possible. - Vice caché rendant impossible l'exploitation de l'activité projetée dans l'immeuble acquis. - Préjudice résultant du vice de la chose. - Préjudice commercial certain en raison de la fermeture administrative de l'établissement. - Indemnisation du préjudice (oui). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 12, pp.1055. ⟨hal-02111791⟩

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