Propriété. - Accession à la propriété. - Art. 555 du Code civil. - Obligations du propriétaire. - Constructeur de bonne foi. - Choix du propriétaire entre l'indemnisation de la plus-value apportée au terrain et le coût de la construction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Propriété. - Accession à la propriété. - Art. 555 du Code civil. - Obligations du propriétaire. - Constructeur de bonne foi. - Choix du propriétaire entre l'indemnisation de la plus-value apportée au terrain et le coût de la construction

Frédérique Cohet
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111771

Soumis le : vendredi 26 avril 2019-11:25:21

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  • HAL Id : hal-02111771 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Propriété. - Accession à la propriété. - Art. 555 du Code civil. - Obligations du propriétaire. - Constructeur de bonne foi. - Choix du propriétaire entre l'indemnisation de la plus-value apportée au terrain et le coût de la construction. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 3, pp.249. ⟨hal-02111771⟩

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