Le bail mixte, l'usage professionnel et le droit au renouvellement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1996

Le bail mixte, l'usage professionnel et le droit au renouvellement

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111706

Soumis le : vendredi 26 avril 2019-11:05:36

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02111706 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Le bail mixte, l'usage professionnel et le droit au renouvellement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1996, 7-8, pp.573. ⟨hal-02111706⟩

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