Fonds de commerce sur le domaine public : vers une application de la loi « Pinel » aux titres antérieurs ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Fonds de commerce sur le domaine public : vers une application de la loi « Pinel » aux titres antérieurs ?

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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  • HAL Id : hal-02111500 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Fonds de commerce sur le domaine public : vers une application de la loi « Pinel » aux titres antérieurs ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 16, pp.2112. ⟨hal-02111500⟩

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