Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02111500
Soumis le : vendredi 26 avril 2019-09:51:58
Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-15:36:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02111500 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Fonds de commerce sur le domaine public : vers une application de la loi « Pinel » aux titres antérieurs ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 16, pp.2112. ⟨hal-02111500⟩
Collections
40
Consultations
0
Téléchargements