Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
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https://hal.science/hal-02111500
Soumis le : vendredi 26 avril 2019-09:51:58
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-18:44:40
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Identifiants
- HAL Id : hal-02111500 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Fonds de commerce sur le domaine public : vers une application de la loi « Pinel » aux titres antérieurs ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 16, pp.2112. ⟨hal-02111500⟩
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