Réflexions sur une proposition de loi cherchant à sanctionner la violation du droit au compte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Réflexions sur une proposition de loi cherchant à sanctionner la violation du droit au compte

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02111279 , version 1 (25-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02111279 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Réflexions sur une proposition de loi cherchant à sanctionner la violation du droit au compte. Gazette du Palais, 2015, 42, pp.4-6. ⟨hal-02111279⟩
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