Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2015
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https://hal.science/hal-02111279
Soumis le : jeudi 25 avril 2019-23:03:17
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02111279 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Réflexions sur une proposition de loi cherchant à sanctionner la violation du droit au compte. Gazette du Palais, 2015, 42, pp.4-6. ⟨hal-02111279⟩
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