Seul l’époux qui a la qualité d’associé a qualité pour percevoir des dividendes, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2014 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Seul l’époux qui a la qualité d’associé a qualité pour percevoir des dividendes, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2014

Estelle Naudin
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Citer

Estelle Naudin. Seul l’époux qui a la qualité d’associé a qualité pour percevoir des dividendes, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2014. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, pp.190-192. ⟨hal-02111269⟩

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