La preuve du consentement du conjoint de l'époux dirigeant-caution marié sous le régime légal, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014, Bulletin Joly Sociétés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2014

La preuve du consentement du conjoint de l'époux dirigeant-caution marié sous le régime légal, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014, Bulletin Joly Sociétés

Estelle Naudin
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  • HAL Id : hal-02111267 , version 1

Citer

Estelle Naudin. La preuve du consentement du conjoint de l'époux dirigeant-caution marié sous le régime légal, Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014, Bulletin Joly Sociétés. Bulletin Joly sociétés, 2014, pp.430-431. ⟨hal-02111267⟩

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