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Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire JurisClasseur Europe Traité [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2019

Initiative citoyenne européenne

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02110813 , version 1 (25-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02110813 , version 1

Citer

Laetitia Guilloud-Colliat. Initiative citoyenne européenne. 2019, pp.Fasc. 191-3. ⟨hal-02110813⟩

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