Incendie consécutif à un court-circuit dans un immeuble voisin : responsabilité pour trouble anormal du voisinage ou pour communication d'un incendie ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

Incendie consécutif à un court-circuit dans un immeuble voisin : responsabilité pour trouble anormal du voisinage ou pour communication d'un incendie ?

Résumé

Dans une affaire où un incendie, consécutif à un court-circuit dans une carrosserie, a endommagé l’appartement voisin, les propriétaires de celui-ci recherchèrent la responsabilité des propriétaires et des locataires de l’atelier pour trouble du voisinage et communication d’un incendie. Leur action fut totalement rejetée. La responsabilité pour trouble du voisinage fut écartée car seule la responsabilité pour communication d’un incendie pouvait être invoquée. Et cette dernière fut écartée en l’absence de faute du détenteur de la chose dans laquelle le feu avait pris.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02106481 , version 1 (23-04-2019)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-02106481 , version 1

Citer

Marjorie Brusorio-Aillaud. Incendie consécutif à un court-circuit dans un immeuble voisin : responsabilité pour trouble anormal du voisinage ou pour communication d'un incendie ?. Les Petites Affiches, 2019, 76, pp.10-14. ⟨hal-02106481⟩

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