Incendie consécutif à un court-circuit dans un immeuble voisin : responsabilité pour trouble anormal du voisinage ou pour communication d'un incendie ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2019

Incendie consécutif à un court-circuit dans un immeuble voisin : responsabilité pour trouble anormal du voisinage ou pour communication d'un incendie ?

Abstract

Dans une affaire où un incendie, consécutif à un court-circuit dans une carrosserie, a endommagé l’appartement voisin, les propriétaires de celui-ci recherchèrent la responsabilité des propriétaires et des locataires de l’atelier pour trouble du voisinage et communication d’un incendie. Leur action fut totalement rejetée. La responsabilité pour trouble du voisinage fut écartée car seule la responsabilité pour communication d’un incendie pouvait être invoquée. Et cette dernière fut écartée en l’absence de faute du détenteur de la chose dans laquelle le feu avait pris.

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02106481 , version 1 (23-04-2019)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-02106481 , version 1

Cite

Marjorie Brusorio-Aillaud. Incendie consécutif à un court-circuit dans un immeuble voisin : responsabilité pour trouble anormal du voisinage ou pour communication d'un incendie ?. Les Petites Affiches, 2019, 76, pp.10-14. ⟨hal-02106481⟩

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