Désignation des délégués syndicaux : impossibilité de désigner des adhérents tant qu'il reste des candidats présentés par le syndicat remplissant les conditions de suffrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2019

Désignation des délégués syndicaux : impossibilité de désigner des adhérents tant qu'il reste des candidats présentés par le syndicat remplissant les conditions de suffrage

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

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Droit

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Soumis le : lundi 22 avril 2019-14:05:46

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Citer

Florence Bergeron-Canut. Désignation des délégués syndicaux : impossibilité de désigner des adhérents tant qu'il reste des candidats présentés par le syndicat remplissant les conditions de suffrage. Bulletin Joly Travail, 2019, pp.19. ⟨hal-02106027⟩

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